Online Booking Conditions

4) Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.
Ainsi, dans les cas de :

• Réservation avec prépaiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement ;
• Réservation garantie au-delà d'une heure : la réservation expirera, aucun frais ne sera facturé et l'agence sera dégagée de ses obligations.

5) Demande d'informations complémentaires

Si Vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence, merci de contacter directement votre agence de départ.

6) Protection des données personnelles

Voir notre rubrique sur la Protection des données personnelles : https://www.europcar-atlantique.fr/protection-donnees-personnelles.

7) Responsabilités

Nous ne saurions être tenus responsables des préjudices que Vous pourriez subir du fait de la violation des présentes Conditions de réservation si ces préjudices étaient imprévisibles au moment de la réservation.
Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre de tous préjudices indirects (tels que manques à gagner, pertes de jouissance ou pertes de chance).
Ces limitations s’appliquent dans la limite des dispositions légales impératives applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions de réservation ne saurait réduire vos droits à remboursement en vertu de la réglementation applicable.

8) Loi Applicable - juridiction compétente

Voir notre rubrique 24 dans les conditions générales de location.

15 septembre 2020 - SAS Auto 44 - Franchisé Indépendant

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